Tenir une assemblée générale à "huis clos"

Une assemblée « à huis clos » est une assemblée tenue sans que les membres de l’assemblée n’assistent à la séance en y étant présents physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.  Dans ce cas, les membres de l’assemblée participent et votent selon les autres modalités prévues par la loi ou les règlements et, le cas échéant, les statuts du groupement ou le contrat d’émission, tels qu’aménagés par l’Ordonnance et le Décret.


AG a distanceDeux conditions doivent être satisfaites pour pouvoir organiser une assemblée « à huis clos ».
Première condition : une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires doit faire obstacle à la présence physique des membres de l’assemblée à l’assemblée. Cette condition repose sur deux éléments cumulatifs :
- d’une part, l’existence d’une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Il peut s’agir, par exemple, d’une mesure de confinement, d’une mesure interdisant les déplacements d’une certaine distance, ou encore d’une mesure interdisant les rassemblements de plus d’un certain nombre de personnes, sous réserve, dans chaque cas, qu’elle soit fondée sur des motifs sanitaires ;
- d’autre part, le fait que cette mesure fasse obstacle à la présence physique des membres de l’assemblée à cette dernière. Cet élément doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, sur la base des caractéristiques propres à l’assemblée concernée de chaque groupement telles que, notamment, le nombre de membres habituellement présents à l’assemblée et la capacité du groupement à accueillir ces membres dans un lieu permettant le respect des règles sanitaires. Ainsi, une même mesure sanitaire peut ne pas avoir la même incidence sur les assemblées de différents groupements.

 

Lorsque l’assemblée se tient « à huis clos » et que les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’assemblée ou les statuts prévoient l’établissement d’un procès-verbal, celui-ci doit le mentionner et préciser la nature de la mesure administrative qui justifie que l’assemblée soit tenue « à huis clos ».
Seconde condition : l’assemblée doit se tenir pendant la durée d’application de l’Ordonnance, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2021 inclus.

Pour en savoir plus sur les modalités,  n’hésitez pas à nous contacter : 04 94 24 72 96 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
















CONTACTS

Ligue de l'Enseignement - FOL du Var
68, avenue Victor Agostini
83000 TOULON

04 94 24 72 72 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Conception : Ligue 24 TIC / Service Communication FOL83
Mentions légales / CGU-CGV